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Communiqué de presse du 9 avril 2021 – Appel i. S. Alassa Mfouapon contre Land Baden Württemberg

Appel contre le jugement du tribunal administratif de Stuttgart du 18 février 2021 sur l'illégalité de l'agression policière contre le centre d'accueil initial (LEA) de l'État à Ellwangen et sur l'expulsion du demandeur vers l'Italie

Dans l'arrêt du 18 février 2021, le tribunal administratif de Stuttgart a statué en faveur d'Alassa Mfouapon que les accusations portées contre lui - et donc aussi contre tous les autres résidents de la LEA - en rapport avec la prise d'assaut par la police de la LEA Ellwangen au petit matin de 3 mars. Mai 2018 les mesures policières étaient disproportionnées et donc illégales. Il s'agit d'un succès significatif dans la lutte pour les droits des réfugiés contre l'une des plus grandes opérations de police et la discrimination et la criminalisation des réfugiés qui la visait.

La principale critique de la décision du tribunal est que, contrairement aux arguments du demandeur, le tribunal a expressément refusé de reconnaître les chambres des logements collectifs occupés par des réfugiés comme des appartements au sens de l'article 13 de la Loi fondamentale. Il a ainsi dénié aux réfugiés la protection du droit fondamental de l'inviolabilité du domicile. En conséquence, les réfugiés sont toujours traités sur ce qui est en fin de compte une justification raciste comme des personnes de deuxième et de troisième classe qui n'ont pas droit à des droits importants en vertu de la Loi fondamentale et de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans son jugement, le tribunal a également largement déclaré légales les mesures de police liées à l'expulsion du plaignant vers l'Italie en juin 2018.

Ici aussi, la police est entrée dans l'espace de vie dans lequel il vivait. Par conséquent, la question de l'inviolabilité du domicile en vertu de l'article 13 GG joue également ici un rôle important. De plus, le plaignant a été menotté pendant plusieurs heures. La légalité de ces actions policières fera également l'objet de la procédure d'appel.

Le soussigné est disponible pour de plus amples informations.

Sincères amitiés

Frank Jasenski

Avocat


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